CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TRADUCTEURS

La version française des conditions générales du Service de Langues BEY est un service offert pour nos clients français. En cas de contradiction entre  la version française des conditions générales et la version allemande c’est la version allemande des conditions générales du Service de Langues BEY qui a priorité.

 

Article 1         Applicabilité des Conditions Générales

1.1       Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre le traducteur du Service de Langues BEY (« le traducteur ») et le client.En passant commande, l’acquéreur signifie son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

 

1.2       Les conditions générales de vente du client ne sont obligatoires pour le traducteur que si le traducteur les a expressément reconnues.

 

Article 2 –      Exécution du Contrat

Toute traduction acceptée doit répondre aux règles de l’art.  Le traducteur s’engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision du document traduit. Le client recevra la traduction demandée et convenu par contrat.

 

Article 3         Obligations du Client

3.1       Le client informera le traducteur à temps de toute information jugée pertinente par le client (destinataire de la traduction, formes particulières de réalisation de la traduction, nombre de copies, version prête à l’impression, forme externe de la traduction, etc.). Si la traduction est destinée à l’impression, le client doit obligatoirement laisser une épreuve au traducteur assez longtemps à l’avance pour qu’il puisse effectuer les corrections nécessaires. C’est la responsabilité  du client de vérifier l’exactitude des noms et des chiffres.

3.2       Le client doit fournir au traducteur de sa propre initiative et en temps voulu, les informations et les dossiers indispensables à la réalisation de la traduction (glossaires du client, figures, schémas, tableaux, abréviations, etc.).

3.3       Le traducteur décline toute responsabilité en cas de livraison retardée ou insuffisante des informations nécessaires et des instructions indispensables de la part du client.

3.4       Le client doit s’assurer qu’il a le droit du texte à traduire. Il doit obtenir l’autorisation préalable de la part du détenteur des droits d’auteur du document pour le faire traduire. Le donneur d’ouvrage garantit le traducteur contre toute prétention de tiers alléguant la violation des droits de propriété, de brevet, d’auteur ou de touts autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’exécution du contrat.

 

 

Article 4         Réclamations du Client et Responsabilité du Traducteur

4.1       Le client a le droit de demander la correction d’erreurs éventuelles survenues lors de la traduction.  Le traducteur a le droit d’éliminer des défauts.

4.2       Toute réclamation portant sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est signifiée explicitement par écrit, au plus tard 90 jours après la livraison de la traduction. Passé ce délai de 90 jours, toute traduction sera considérée comme validée. La prestation sera considérée comme acceptée par le client et toute contestation sera irrecevable.

4.3       Si le traducteur ne fait pas les corrections demandées dans un délai fixé préalablement, il accordera une réduction de prix.

4.4       Le traducteur est tenue responsable en cas de grave négligence ou de faute intentionnelle. Le traducteur n’est pas responsable des dommages causés du fait de l’utilisation des technologies de l’information et des moyens modernes de télécommunication. À l’aide d’un programme antivirus le traducteur travaille continuellement à mettre en place les meilleurs moyens de transferts informatisés afin de limiter les dommages causés par Internet.

4.5       La responsabilité du traducteur est limitée dans tous les cas à un montant de 5.000 € par sinistre.

4.6       L’exclusion ou la limitation de la responsabilité d’après les articles 4.4 et 4.5 ne vaut pas pour les dommages corporels.

4.7       Toutes réclamations du client contre le traducteur à cause des défauts sont soumises à un délai de prescription de 90 jours dès acceptation de la traduction, sauf en cas de dol.

4.8       Lorsqu’une terminologie spécifique du client doit être respectée, le traducteur n’en assumera pas la responsabilité.

4.9       Le traducteur ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le client découlant de réclamations s’appuyant sur des textes de source défectueux, incomplets utilisant une terminologie fausse ou mauvaise.

 

5.         Force majeure et Maladie du Traducteur

5.1       Les délais de livraison stipulés sont obligatoires.

5.2       Si un délai de livraison ne peut pas être respecté à cause de force majeure ou à cause d’une maladie imprévue du traducteur, il doit en informer immédiatement le client. Dans ce cas les deux parties ont le droit d’annuler par écrit complètement ou partiellement le contrat convenu. Tous autres droits comme le droit à l’indemnité sont exclus pour ces cas.

5.3       Par consentement mutuel les deux parties ont le droit à accorder par écrit une prolongation de délai.

 

Article 6         Secret Professionnel

Le traducteur s’engage à ne divulguer aucune donnée dont il a pris connaissance dans le cadre de sa coopération avec son donneur d’ordre. Il imposera le secret à ses collaborateurs.

 

Article 7         Exécution du Contrat par des Tiers    

7.1       Le traducteur a le droit de consulter des tiers pour l’exécution de la traduction.

 

7.2       Le traducteur imposera le secret à ses collaborateurs.

 

Article 8         Honoraires et Paiement            

8.1       Les notes d’honoraires doivent être réglées dans un délai maximum de 15 jours après la date de la facture.

8.2       Le traducteur est en droit de demander une avance indispensable à la réalisation d’une traduction à grande volume. Si le cas s’avère justifié, la livraison de la traduction peut dépendre du paiement préalable du total des honoraires.

8.3       Les honoraires sont hors TVA, sauf disposition expresse contraire.

8.4       Outre ses honoraires, le traducteur peut également facturer au donneur d’ouvrage les débours effectués en relation avec l’exécution de la commande.

8.5       Si le montant des honoraires n’a pas été fixé, la rémunération sera basée sur les taux conformes et usuels en fonction du type et du degré de difficulté du texte source. Les taux conformes et usuels appliqués correspondent au moins aux taux standard fixés dans la loi allemande sur le dédommagement des témoins et experts [JVEG].

 

Article 9         Réserve de Propriété et  Droit d’Auteur            

9.1       Le traducteur se réserve la propriété des traductions livrées jusqu’au complet paiement du prix. En conséquence, le client s’interdit toute utilisation, sous quelle que forme que ce soit, des traductions effectuées par le traducteur.

9.2       Le traducteur conserve tous ses droits d’auteur émanant de la traduction effectuée.

 

Article 10       Droit en Vigueur            

10.1     Le droit allemand s’applique à ce contrat et à toutes réclamations qui en résulteront.

10.2     Le lieu d’exécution de l’ordre est le domicile du Service de Langues BEY.

10.3     En cas de litige, seul le Tribunal de Dresde est compétent.

10.4     Seul le texte allemand fera foi.

 

Article 11       Clause de Sauvegarde        

Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

 

Article 12        Modifications et Compléments

Toutes modifications et compléments de ces conditions générales doivent se faire par écrit seulement.

 

Meißen, le 10 septembre 2010